de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Joyce Jacquard, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE

Le Préfet de la Sarthe a également interjeté appel le 7 avril 2026 à 17h07.

- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par une décision en date du 29 août 2024, la commission de surendettement imposait la mise en 'uvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de [C] [T].

a été prise ; 3) la preuve de la notification de la décision précitée ; 4) l'avis d'aptitude médicale à reprendre un poste en date du 21 septembre 2015.

à l'article L. 744-2 précité.

Il produit une attestation de sa compagne : Mme [M] en date du 30 novembre 2019.

Les travaux, prévus pour une durée de huit semaines, ont débuté le 23 juillet 2019.

ayant pour objet le réaménagement des installations sportives et de jeux collectifs du Parc de Lescure : 1) les pièces graphiques du projet (plans, coupes et élévations) ; 2) la note de présentation de

sous le n° 11-25-91 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 AB N°2026/114 Rôle N° RG 20/04007 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYIQ S.C.I.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/264 Rôle N° RG 25/06449 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3MS [K] [U] C/ [Q] [M] VEUVE [G] Copie

En l'espèce, la SA Cofidis produit en pièce 10 de son dossier, le courrier du 16 décembre 2019 qu'elle a dit avoir adressé à M.

 : . d'enjoindre à la société européenne des produits réfractaires d'appliquer rétroactivement aux grilles de salaires des cadres les revalorisations prévues par les accords de négociations annuelles

Sur la demande de dommages et intérêts et l'amende civile Le juge de l'exécution a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la SCI l'Olivier au profit de monsieur et madame [R].

[S] [Z] [J], - la refacturation de la taxe foncière au preneur de locaux commerciaux n'a pas à être expressément prévue dans le bail, l'obligation du preneur se déduit de la clause générale mettant à

Par arrêt avant dire droit du 11 septembre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a invité Mme [L] à appeler en cause M.

L'article D. 245-4 du même code précise pour ses conditions d'attributions qu' « a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [A] le 4 mai 2026 et confirmée en appel le 6 mai 2026, ordonné la prolongation

Par requête reçue le 29 mai 2026 à 11h30, le Préfet du VAUCLUSE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.