Par courriel du 31 mai 2017 du gérant de la SARL JALISWEBCOM, Monsieur [X] [Z], adressé au service commercial, celui-ci annonçait une réorganisation des équipes en ces termes : " Dans le cadre de la réorganisation

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Annette DUBLED VACHERON, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Octobre

Monsieur [D] [B] expose qu'il s'agit plutôt d'une réorganisation destinée à améliorer le chiffre d'affaires de la société ce qui est prohibé.

Copie exécutoire délivrée le :03/10/2024 à :Me MORIN-BONNIN Me BLANDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 COMPOSITION

par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

représentée par Me Arnaud MABILLE de la SELAS DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Elise LAURENT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 COMPOSITION

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 COMPOSITION

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail - Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés M.

Il s'en est suivi la nécessité d'une expertise judiciaire afin, notamment, de fixer l'indemnité compensatrice de cessation du contrat et l'indemnité de préavis, dues à l'agent commercial, étant en outre

Cette rémunération inclut la majoration afférente aux 11,61 heures supplémentaires mensuelles effectuées et non compensées en repos.'.

de congés payés afférents, * 95 099,55 euros au titre du repos compensateur non accordé sur la période allant du 5 mai 2010 au 31 décembre 2014, *9 509,95 euros d'indemnité compensatrice de congés payés

[N] une indemnité de 500€ en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter du jugement déféré, en application de l'article 1231-7 du code civil.

Cette réorganisation s'est traduite notamment par la suppression de votre poste d'Aide Comptable.

née le 21 Octobre 1981 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1], [Adresse 1] représentée par Me Fleurine MERESSE de la SELARL MERESSE AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE, COMPOSITION

compensateurs.

[I] pour motif économique qu'elle évoque, par le plan de réorganisation soumis aux délégués du personnel les 13 et 21 octobre 2014, ne peut être retenue comme fiable.

Nice de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Nice à lui payer la somme de 421 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation

Dès lors, le salarié n'est pas irrecevable à former une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, comme le soutient l'employeur.