Soutenant que la société Enedis avait commis des fautes, la société Voltafrance 33 l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de son préjudice.

La faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le vendredi 5 novembre 2010 minuit au plus tard.

Il résulte de ce qui précède que la SANEF est fondée à soutenir que, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, ces agissements sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur

B-Le faux et usage de faux Ces délits résultent de la découverte dans les locaux du garage CLASSIS, de cachets humides de garages allemands ou espagnols, ainsi que de certificats de cession vierges,

[K] en réparation du préjudice résultant des faits commis alors qu'il était gérant.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Ils constituent des faux qui n'ont pas été rédigés par Mme [CG].

La SARL Event Log expose que : - le jugement doit être rétracté : - il est fondé sur une fausse déclaration de cessation des paiements, car la SARL Transports Daurat a établi le 1er juillet 2022

part au vote est inopérant puisque la possibilité de recourir à un emprunt a pu influencer le vote d'autres copropriétaires et est de nature à avoir eu une incidence sur le résultat final du vote et donc

[X], au titre d'une présomption de faute, et sa responsabilité délictuelle à l'égard de Mme [X], au titre du manquement du professionnel à son obligation de résultat.

* La société SA SABARC a manqué à son obligation de sécurité de résultat en raison de teneurs en H2S trop élevées au sein de l'entreprise.

civile ; - de condamner la SA Faur aux entiers dépens.

Il n'a cependant mis en cause aucune maladresse, aucun défaut de diligence, aucune faute à l'origine de cette légère sur-correction.

Ils font valoir que : - le centre hospitalier de Tourcoing n'a commis aucune faute au cours de la prise en charge de M.

Il résulte des comptes de résultat de la société SOFILA que sa situation financière était difficile depuis 2010 affichant une baisse de son résultat net de 83 % par rapport à l'exercice précédent et sa

constitution d'intimées de la SC [C], la SC SOFIMABE, la SC TS98, la SARL SOVIDEC et la SARL Toro en date du 8'novembre 2024, ' Vu les dernières conclusions en date du 14'janvier 2026, transmises par voie

[S], constitutif d'une faute, - un manque d'implication et d'activité qui nuit au développement de l'activité de l'entreprise, constitutif d'une insuffisance de résultat.

, et, de l'autre, le préjudice résultant de la procédure devant la Cour de cassation ; qu'elle a considéré que, dans le premier cas, la prescription quadriennale était acquise depuis le 31 décembre 2006

et donc avoir une incidence sur le résultat du vote et donc sur la décision du syndicat de procéder à ces travaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat