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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a969b3c8605deec2015

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il sollicite donc la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Mme A..., qui avait été recrutée par cette association pour exercer à compter du 1er juin 2000 des fonctions de gestionnaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, a saisi, le 5 janvier 2022,

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2afdcdc6046d474904b0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que la dénonciation des conventions et accords collectifs n'est possible que lorsqu'ils ont une durée indéterminée, que la dénonciation d'un accord à durée déterminée n'est possible que s'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ddcdc6046d47e10c17

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[V] [J] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 mai 2020 en qualité de chauffeur-livreur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60363f547293d0a1296c00f0

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

[I] a été engagé par la société KABELWERKE REINSHAGEN GMBH suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 1990 Ce contrat de travail a été ensuite transféré à la société DELPHI

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60363f547293d0a1296c00f1

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

[J] a été engagé par la société TEXTON suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 janvier 1993, à effet à compter du 4 janvier 1993, comme technicien Service Prototypes.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2aec

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [T] [D] a été engagée par la SAS AM Trust à compter du 22 juillet 2002 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de technicien SAV

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5c48616ed0f8cd4fbc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur ce, L'article D.3312-45 du code des transports précise que la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3b9a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Y] [W] a été engagé par la société Ladybird, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 octobre 2011, en qualité d'ouvrier manutention et nettoyage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43291

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43296

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43297

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65c1dd11b1dbba0008e25cc9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[J] a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir requalifier ses contrats verbaux successifs à durée déterminé en un contrat à durée indéterminée et voir condamner son employeur à lui verser différentes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6263d4662d74dd9b67

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Par contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2007 rédigé en langue Anglaise et de droit Espagnol, Monsieur [J] [F] a été engagé par la société Vueling Airlines en qualité de ' commandant de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603710a537ea5bab19a5c3d0

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

[L] [H] a été embauché par la société CATHERIN THOMAS TRANSPORTS, selon un contrat à durée indéterminée du 15 janvier 2007, en qualité de chauffeur moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.741,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867fe

Appel

15 septembre 2003

15 septembre 2003

lui est due nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86801

Appel

15 septembre 2003

15 septembre 2003

lui est due nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8684f

Appel

14 octobre 2003

14 octobre 2003

lui est due nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17bff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

leur transfert.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17c01

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

leur transfert.

Source officielle

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