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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a969b3c8605deec2015
25 janvier 2023
Il sollicite donc la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
Mme A..., qui avait été recrutée par cette association pour exercer à compter du 1er juin 2000 des fonctions de gestionnaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, a saisi, le 5 janvier 2022,
Chambre 4-7
69df2afdcdc6046d474904b0
10 avril 2026
Il soutient que la dénonciation des conventions et accords collectifs n'est possible que lorsqu'ils ont une durée indéterminée, que la dénonciation d'un accord à durée déterminée n'est possible que s'il
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ddcdc6046d47e10c17
6 mai 2026
[V] [J] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 mai 2020 en qualité de chauffeur-livreur.
Pôle 6 - Chambre 10
60363f547293d0a1296c00f0
25 novembre 2015
[I] a été engagé par la société KABELWERKE REINSHAGEN GMBH suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 1990 Ce contrat de travail a été ensuite transféré à la société DELPHI
60363f547293d0a1296c00f1
[J] a été engagé par la société TEXTON suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 janvier 1993, à effet à compter du 4 janvier 1993, comme technicien Service Prototypes.
5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2aec
28 avril 2025
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [T] [D] a été engagée par la SAS AM Trust à compter du 22 juillet 2002 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de technicien SAV
Sociale D salle 2
6451fb5c48616ed0f8cd4fbc
14 avril 2023
Sur ce, L'article D.3312-45 du code des transports précise que la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application
68fb978011af6ba0065f3b9a
23 octobre 2025
[Y] [W] a été engagé par la société Ladybird, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 octobre 2011, en qualité d'ouvrier manutention et nettoyage.
6033a3ecc4815e5851b43291
3 mai 2017
indéterminée.
6033a3ecc4815e5851b43296
6033a3ecc4815e5851b43297
Chambre sociale
65c1dd11b1dbba0008e25cc9
25 janvier 2024
[J] a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir requalifier ses contrats verbaux successifs à durée déterminé en un contrat à durée indéterminée et voir condamner son employeur à lui verser différentes
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6263d4662d74dd9b67
8 octobre 2015
Par contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2007 rédigé en langue Anglaise et de droit Espagnol, Monsieur [J] [F] a été engagé par la société Vueling Airlines en qualité de ' commandant de
CHAMBRE SOCIALE A
603710a537ea5bab19a5c3d0
17 juin 2015
[L] [H] a été embauché par la société CATHERIN THOMAS TRANSPORTS, selon un contrat à durée indéterminée du 15 janvier 2007, en qualité de chauffeur moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.741,
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fe
15 septembre 2003
lui est due nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée.
6253c8dfbd3db21cbdd86801
6253c8e1bd3db21cbdd8684f
14 octobre 2003
Pôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
leur transfert.
633fc386e633183e2ee17c01
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