[J], qui n'a pas conclu expressément sur l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil, objecte que : en application des articles R.123-1 et R.123-7 du code de commerce, la seule

[G], qui n'a pas conclu expressément sur l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil, objecte que : en application des articles R.123-1 et R.123-7 du code de commerce, la seule

[O], qui n'a pas conclu expressément sur l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil, objecte que : en application des articles R.123-1 et R.123-7 du code de commerce, la seule

du bon de commande au regard des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation.

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.

aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.

aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.

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le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité et de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.