Par décision du 19 mars 2024, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a prononcé le rejet de cette demande, après avis défavorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Cette décision a été confirmée en appel le 30 avril 2026.

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 18 avril 2026 à 18h05. M. [I] [Y] [Q] a interjeté appel de cette décision par mémoire reçu au greffe de la cour d'appel le 20 avril 2026 à 11h29.

[V] conteste à la fois la décision de placement en rétention et la requête en prolongation de la mesure de rétention.

des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

décision entreprise.

La SCP Equitalia, représentée par son conseil lors de l'audience a déposé son dossier et conclut à la confirmation de la décision de la bâtonnière.

[R] [A] et prononcer sa révocation de ses fonctions de gérant de la SCI [F].

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA2R O R D O N N A N C E N° 2026 - 206 du 29 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

, confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Val de Briey en date du 28 janvier 2025 en ce qu'il a prononcé l'inopposabilité à la SAS [1] de la décision de prise en charge du sinistre déclaré

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 13 février 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 06 octobre 2025 par le tribunal correctionnel d'Aix en Provence notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en

de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 1 avril 2025 et à celle du 6 mai 2025.

En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement du 19 septembre 2022, à laquelle M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARY O R D O N N A N C E N° 2026 - 191 du 24 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Il ne ressort pas du texte susvisé que la notification de la décision de refus d'entrée sur le territoire français doive être nécessairement antérieure à la notification de la décision de placement en

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Vu le renvoi ordonné à l'audience de 25 mars 2020 pour cause de confinement.