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73 409 résultats pour « cause non économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fdd9ed8d8762e484153cb92

Appel

22 août 2018

22 août 2018

Le fait d'abandonner ses activités en France et donc de procéder à un PSE de plus de 500 personnes relève d'un choix de groupe et non de motifs économiques.'

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03841d06049342f1288

Appel

22 août 2018

22 août 2018

ou à des mutations technologiques. » Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03941d06049342f1289

Appel

22 août 2018

22 août 2018

pas une cause économique de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03c41d06049342f128c

Appel

22 août 2018

22 août 2018

pas une cause économique de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03d41d06049342f128d

Appel

22 août 2018

22 août 2018

ou à des mutations technologiques. » Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03f41d06049342f128f

Appel

22 août 2018

22 août 2018

pas une cause économique de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04241d06049342f1291

Appel

22 août 2018

22 août 2018

cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04341d06049342f1292

Appel

22 août 2018

22 août 2018

pas une cause économique de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04441d06049342f1293

Appel

22 août 2018

22 août 2018

pas une cause économique de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04641d06049342f1295

Appel

22 août 2018

22 août 2018

pas une cause économique de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04741d06049342f1296

Appel

22 août 2018

22 août 2018

pas une cause économique de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04841d06049342f1297

Appel

22 août 2018

22 août 2018

pas une cause économique de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04941d06049342f1298

Appel

22 août 2018

22 août 2018

pas une cause économique de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04a41d06049342f1299

Appel

22 août 2018

22 août 2018

ou à des mutations technologiques. » Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04b41d06049342f129a

Appel

22 août 2018

22 août 2018

pas une cause économique de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04c41d06049342f129b

Appel

22 août 2018

22 août 2018

pas une cause économique de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda04d41d06049342f129c

Appel

22 août 2018

22 août 2018

cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192357cdc6046d4753528a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00311_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034af7ce0e9689b741dfc55

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[B]; -Constater la violation de la procédure de licenciement pour motif économique; -Constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique; -Juger que le licenciement

Source officielle

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