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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02172_20220623
23 juin 2022
d'entreprise.
DCA_21DA02174_20220623
15e chambre
603547160dde37708e606cf6
18 mai 2016
Le comité d'entreprise rendait deux avis, défavorables, les 12 et 21 décembre 2012.
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44eb
11 avril 2024
L'employeur a convoqué le comité d'entreprise à une première réunion d'information-consultation fixée au 28 septembre 2017 concernant un projet de transformation du service après-vente (SAV) impliquant
4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
B... est membre titulaire du comité social et économique de l’entreprise.
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aaf
15 juillet 2022
62d2549f04878e0603bc5ab1
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62d254a004878e0603bc5ab5
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Sociale E salle 4
643e35b783146e04f531ebe8
14 avril 2023
A compter de mai 1977 et jusqu'à sa retraite, il a exercé parallèlement les responsabilités de délégué du personnel, membre puis secrétaire du comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité
Pôle 6 - Chambre 9
6034a60b70ec979225c6cbdc
26 octobre 2016
Après avis du comité central d'entreprise et des comités d'établissement en décembre 2008, le PREC 1 a été mis en 'uvre à compter du 4 janvier 2009.
1ère Chambre
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.C.I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
B et a commis une erreur sur le montant du compte courant d'associé, moyen auquel n'a pas répondu l'administration dans sa réponse aux observations du contribuable, en méconnaissance de l'article L. 57
Chambre sociale
69eafde9cdc6046d47578044
23 avril 2026
[T] des intérêts moratoires, au taux légal, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes soit le 25 mars 2025, - condamné l'entreprise [1] à verser à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
S’agissant des comptes de la société Opilo, attributaire du lot voisin, le lot n° 07, il ne saurait se prévaloir de l’absence de transmission par la commune de ces documents alors qu’il ne pouvait seulement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
partie du personnel. () Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
Compte tenu des caractéristiques respectives des deux établissements, il ne résulte pas de l'instruction que l'abattement de 10 % appliqué par l'administration ne serait pas suffisant pour rendre compte
DCA_21BX00468_20220927
27 septembre 2022
211000 à 213800) et celles prises en compte pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises établie au titre des années 2014, 2015 et 2016.
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