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51 167 résultats pour « comité d'entreprise commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02172_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

d'entreprise.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02174_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

d'entreprise.

Source officielle
CA

15e chambre

603547160dde37708e606cf6

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Le comité d'entreprise rendait deux avis, défavorables, les 12 et 21 décembre 2012.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21962_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44eb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'employeur a convoqué le comité d'entreprise à une première réunion d'information-consultation fixée au 28 septembre 2017 concernant un projet de transformation du service après-vente (SAV) impliquant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01744_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... est membre titulaire du comité social et économique de l’entreprise.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549e04878e0603bc5aaf

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

d'entreprise.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab1

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

d'entreprise.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab3

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

d'entreprise.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab5

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

d'entreprise.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab7

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

d'entreprise.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e35b783146e04f531ebe8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

A compter de mai 1977 et jusqu'à sa retraite, il a exercé parallèlement les responsabilités de délégué du personnel, membre puis secrétaire du comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034a60b70ec979225c6cbdc

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Après avis du comité central d'entreprise et des comités d'établissement en décembre 2008, le PREC 1 a été mis en 'uvre à compter du 4 janvier 2009.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.C.I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00319_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B et a commis une erreur sur le montant du compte courant d'associé, moyen auquel n'a pas répondu l'administration dans sa réponse aux observations du contribuable, en méconnaissance de l'article L. 57

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde9cdc6046d47578044

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] des intérêts moratoires, au taux légal, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes soit le 25 mars 2025, - condamné l'entreprise [1] à verser à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_18MA00622_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

S’agissant des comptes de la société Opilo, attributaire du lot voisin, le lot n° 07, il ne saurait se prévaloir de l’absence de transmission par la commune de ces documents alors qu’il ne pouvait seulement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02847_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

partie du personnel. () Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03686_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Compte tenu des caractéristiques respectives des deux établissements, il ne résulte pas de l'instruction que l'abattement de 10 % appliqué par l'administration ne serait pas suffisant pour rendre compte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00468_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

211000 à 213800) et celles prises en compte pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises établie au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Source officielle

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