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27 205 résultats pour « frais taxés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00761_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Sur les frais liés au litige : 32. Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros, sont définitivement mis à la charge de la commune de Banyuls-sur-Mer. 33.

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78eacdc6046d4775314a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 18 avril 2025, notifiée le 12 mai 2025, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 3] a : - taxé et fixé le montant total des frais et honoraires dus à Maître [U] à la somme de

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd29

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[M] à payer à le Crédit Mutuel la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 76,70 euros, sont à la charge

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fe2

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[J] à verser à la société impressions multifonctions et équipements la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0e7935f50008be430b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

déféré en ce qu'il l'a condamné à payer à la banque la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que les dépens, dont frais

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ec7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

restitution du prix de vente et de la commission d'agence, de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance en ce compris les frais

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur les frais d'expertise : 20.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00365_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge définitive du CHU de Caen, les frais de l'expertise taxés et liquidés par une ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Caen à la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e46

Appel

25 février 2021

25 février 2021

d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 96,62€.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02993_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les frais d'expertise : 26.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En ce sens, elles font valoir le non-respect de la procédure de taxe.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d4919a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société France luxe du surplus de ses demandes, - débouté la société Veliacom du surplus de ses demandes, - dit que les dépens, dont frais

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d37a8cd1bc2605de4b4a39

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[T] [N] la somme de 15 212,75 euros pour le remboursement des frais d'expert judiciaire, -condamné la société EURL Espace Thermique Sanitaire à payer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par ce même jugement, le tribunal a mis les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 34 426,61 euros toutes taxes comprises, à la charge définitive de la société SPR Bâtiment

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02288_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

correspondant aux opérations listées dans les devis du 19 mai 2016 et du 8 décembre 2017, une fois celles-ci effectuées, a mis à la charge de la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie les frais

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

partie qui y est assujettie, ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2014, a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 22 552,37 euros toutes taxes comprises, à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd58

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

PAD & FAB la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Dit n'avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire du présent jugement Condamne Monsieur [I] [J] aux entiers frais

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par une ordonnance du 16 octobre 2025, la Présidente de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expert à la somme de 93 917,54 euros TTC. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03201_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par une ordonnance du 1er février 2024, la Présidente de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expert à la somme de 61 355 euros TTC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

B0177 durant la procédurec/DÉFENDEURS

69ddcd5acdc6046d472a67b4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance de taxe en date du 19 septembre 2023, le juge taxateur du tribunal judiciaire de Paris a fixé la rémunération de M.

Source officielle

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