civile, - de condamner la même aux entiers dépens de la procédure.

Delphine DREZET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : URSSAF [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [V] en vertu d'un pouvoir spécial INTERVENANT FORCE

Aussi Mme [Q] est-elle recevable à former un recours afin de voir fixer les honoraires de Me [T], ce recours, en date du 1er octobre 2025, ayant lui-même été formé dans le mois qui a suivi l'échéance du

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

L'article 114 dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle

Sur question, il a été forcé à vendre des produits stupéfiants.

L'article 114 du code de procédure civile exige ainsi, pour que la mesure d'exécution forcée soit annulée, qu'il soit fait la démonstration d'un grief causé par l'irrégularité.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 24 mars 2026.

des débats et lors du prononcé, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Monsieur [S] [W] né le 16 Juillet

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure M.

La clôture de la procédure a été prononcée le 13 mars 2026.

Ripoll, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Papeete en qualité d'assesseur dans une formation collégiale, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffière

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Depuis le 4 juin 2010, M.

prévues par la loi à peine de nullité.

Cette procédure est toujours pendante devant la cour d'appel.

civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, si besoin est, - de maintenir

- Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale. - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société 3R Ventclim.

L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 30 avril 2026 à 13H30. [Z] [S] [O] a comparu.

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M.