Par courrier recommandé en date du 09 mars 2022 1'entreprise signifiait à M.

L'article 1603 du même code dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, étant précisé que l'obligation de délivrance du vendeur, telle

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. (...)

Le préfet n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise. M.

Le salarié étant itinérant, il ne peut prendre ses repas dans l'entreprise, dans laquelle il ne se rend pas.

[L] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.

[X] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.

[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.

[T] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.

[G] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.

[H] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[R] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'a condamnée à payer à M.

[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'a condamnée à payer à M.

[O] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail; l'a condamnée à payer à M.

[L] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; l'a condamnée à payer à M.

[U] de sa demande de dire que la Sasu [1] a manqué à son obligation de lui fournir du travail'; En conséquence . débouté M.

LE PREFET DE LA MARNE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en prolongation de M.

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.