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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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5 décembre 2007
87 rue de RICHELIEU 75002 PARIS représentée par Me Michel WOLFER, avocat au barreau de PARIS, toque R 188 SAS COMO 70 impasse des Plantes 44150 ANCENIS représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU
6253ca4cbd3db21cbdd8a998
FRANCE IARD venant aux droits de AXA COURTAGE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration et tous représentants légaux 9 Place Vendôme 75001 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU
6253ca6ebd3db21cbdd8b034
28 septembre 2007
ès-qualité d'administrateur ad hoc de la liquidation judiciaire personnelle de Pierre X... désigné le 5 juin 2007 par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Versailles représenté par la SCP GRAPOTTE-BENETREAU
6253ca7bbd3db21cbdd8b255
30 mai 2007
représenté par la SCP GRAPPOTTE- BENETREAU, avoués à la Cour assisté de Maître Fadela Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : G 0642 INTIMEE Madame Denise Z...épouse X...
6253ca85bd3db21cbdd8b439
3 avril 2008
représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Maître Catherine A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 2181, plaidant pour Maître Didier B..., avocat au barreau de
Pôle 4 - Chambre 6
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13 décembre 2013
, avocat au barreau de PARIS, toque : B482 SAS SIS CONSEIL prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
6253cbd2bd3db21cbdd8e60c
8 juillet 2011
L'Hermitage l'Himalaya 12470 SAINT CHELY D'AUBRAC représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre GASTAUD de la SELARL GASTAUD - LELLOUCHE MONNOT
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c5
26 septembre 2011
demeurant... 75016 PARIS représentées par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU-PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistées de Me Hélène DELAITRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1907 INTIMÉS Monsieur
Pôle 4 - Chambre 7
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3 novembre 2022
de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Service local du
Pôle 4 - Chambre 5
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15 avril 2026
ASSURANCES en qualité d'assureur de la société EMH-ELEC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bf9d796ada4ff63c235
26 juin 2020
prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 434 887 535 représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
64437bab823e6dd0f8bf8074
21 avril 2023
prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 11] [Localité 6] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 352 862 346 représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Pôle 5 - Chambre 16
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10 janvier 2023
: [Adresse 2], Grand-Duché du Luxembourg prise en la personne de ses représentants légaux, Madame [S] [E] née le 7 juillet 1941, demeurant : [Adresse 3] TAIWAN Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Pôle 4 - Chambre 8
651e5391a81daa831884f5a2
4 octobre 2023
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] N° SIRET : 338 07 5 0 62 représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
63b67788a853827c9026d1fa
4 janvier 2023
de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 SAS BUREAU ALPES CONTROLES - BAC prise en personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
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16 octobre 2024
LECARPENTIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 13] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU
Pôle 5 - Chambre 4
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17 janvier 2024
de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 assistée de Me Nadège Pollak de la SELARL GRALL & Associés, avocat au barreau de Paris, toque : P40 COMPOSITION
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15 novembre 2017
Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 326 422 409 (VERSAILLES) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
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10 mai 2017
sous le numéro 582 031 373 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Pôle 5 - Chambre 5
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13 juin 2019
MARINE Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 401 260 997 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
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