30/01/2006 ARRÊT No 06/16 No RG : 05/00042 Décision déférée du 14 Décembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/234 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION

11/10/2007 ARRÊT No377 NoRG: 06/03596 Décision déférée du 07/10/2003 - TG.I. de TOULOUSE GUILHEM Bénédicte X... épouse Y...

par ordonnance du 28 Juin 2007 Maître Gilles D..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GT, domicilié en cette qualité ... 34500 BÉZIERS représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM

agissant ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL CASIA 2 ... 34500 BEZIERS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente

APPELANTE : [G] [N] née le 16 Janvier 1959 [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Guillaume

TRANSPORTS [G] LOUIS-[H], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD -

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Guillaume MARESCHAL, Greffier. ******* FAITS ET PROCEDURE Mme [F] a été victime d'une explosion de gaz survenue le 4 juin 2003 dans un immeuble dans lequel elle travaillait, situé [Adresse 7], appartenant

requête et des mémoires, enregistrés les 17 juin 2022, 11 octobre 2022, 14 septembre 2023, 13 octobre 2023 et 4 décembre 2023, la société Ferme éolienne de Saint-Pierre-La-Noue, représentée par Me Guiheux

L'UGECAM PACAC est en charge de plusieurs établissements, dont ceux de Briançon et de Gap (Centre Médical Rhône Azur). M.

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