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1 246 résultats pour « article 664 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile 1-3

6867612bc173dff6a79337ca

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] [S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer à la société MACIF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

4 juin 2025

4 juin 2025

le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

12 décembre 2024

12 décembre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

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