En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Pour contester l’authenticité de ces actes, le préfet du Gard a d’abord relevé que la transcription de ce jugement supplétif plus de dix jours après son prononcé méconnaît les articles 898 et 899 du code

Il relève qu'il appartient aux intimées qui s'en prévalent de rapporter la preuve de l'authenticité de l'acte de caution qu'il conteste.

ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil

de son acte de naissance était inopérant puisque l'acte est irrégulier en lui-même, sans que son authenticité ne soit contestée.

d'euros et sollicitent en outre une indemnité de 3.000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; La Ville de Strasbourg réplique par conclusions du 11 août 2006 que l'acte

Sur le défaut de caractère probant de l'acte de naissance De surcroît, le ministère public produit la copie de l'acte de reconnaissance de M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte

Suivant acte extrajudiciaire du 24 janvier 2023, M. [M] [J] a assigné la banque devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc.  

C'est dans ce contexte que, par acte du 25 juillet 2023, M. et Mme [R] ont assigné la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins

de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte

au terme d'une procédure irrégulière ; l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été rendu au terme d'une délibération collégiale, et l'authenticité

Par acte du 3 juin 2020, M.

De même, eu égard à l'absence d'authenticité de l'extrait d'acte de naissance délivré en avril 2002 et du jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de première instance de Mamou du 21 juin 2018

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

de prêt authentifié par le notaire n'a nullement été privé d'efficacité ; qu'en effet il n'est pas contesté que l'affectation hypothécaire du prêt mentionnée à l'acte était une hypothèque de premier rang