en tenant lieu ; 11) les registres d’ouverture des offres ; 12) le cas échéant, toute pièce formalisant une éventuelle mise au point du contrat de concession qui serait intervenue entre la ville de Paris

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de ce dernier texte, d'ordonner, si les conditions légales requises sont réunies, une communication de pièces dont peut dépendre la

En outre, lorsque le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, sa décision et l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne

COTY SUISSE et COTY US ont par ailleurs formé une demande de communication de pièces visant le contrat d'affacturage conclu entre CIC FACTOR et IRG FRANCE et un contrat d'assurance-crédit entre IRG US

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièce Aux termes de l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf

des comptes ; - renvoyé les parties à la détermination amiable du préjudice au regard des pièces communiquées ou à défaut par voie d'assignation ; - condamné la société MILLIMAGES à verser à Mme

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 31 JANVIER 2014 (n° 024, 12 pages) Numéro d'inscription

par le Crédit du Nord de cette pièce, - ordonner le report des dates de clôture et de plaidoirie dans l'attente de la communication de l'intégralité de ces pièces, - subsidiairement, ordonner la communication

par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée à l'audience par Me François-Pierre LANI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

Aucune atteinte au droit des tiers n'est susceptible de résulter de la communication de telles pièces, cantonnées à la seule prise en charge du sinistre subi par M. [M].

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

[T] n'ont pas été réitérées, ni soutenues oralement à l'audience - condamné la société SOCRAM BANQUE aux entiers dépens de l'instance ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Les parties ont ainsi convenu d'un plan de communication pour l'année 2007 et ont poursuivi leur collaboration pour l'année 2008 en complétant cette communication par voie de presse écrite (dite « print

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes les entiers dépens.

part, été produits ou reçus par une autorité administrative, et d’autre part, s’ils s’inscrivent dans le cadre de la mission de service public de cette autorité, c’est-à-dire, s’ils entretiennent un lien

communication de pièce effectuée le 10 janvier 2018 et à titre subsidiaire, le renvoi à la mise en l'état.

le 25 novembre 1988 entre la commune et la SA X, ainsi que les conditions générales ; 3) la délibération du conseil municipal en date du 1er février 1994 autorisant le transfert de la sous-concession

Sur la communication de pièces : Par conclusions d'incident du 2 mars 2023, Monsieur [K] [Y] a sollicité la communication de la part de Madame [G] sous astreinte de la notice descriptive annexée au