et portant sur le bien immobilier de [Localité 10] et sur les lots n° 9, 11 et 13 dépendant de l'immeuble parisien, désigné le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, avec faculté

Il ajoute que la réglementation sur la vente à crédit n'a pas été respectée, en particulier en ce qui concerne la faculté de renonciation.

C..., notaire des consorts Y..., a adressé à son confrère l'accord de principe de la banque le 2 novembre 2011 ; qu'en dépit des diverses relances de M. A... à M.

de la réalisation de toutes les conditions suspensives, l'acte authentique n'avait pas été signé dans les délais par la faute des époux Z....

n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de Mme [N] ; déclarer nul l'acte de cautionnement en ce que la garantie invoquée est une garantie accessoire adossée à un contrat principal inexistant, faute

Très subsidiairement, il sollicite que soit fixé à la somme de 9 732,45 euros le montant réel des débits applicables à la période 2008 au 30 novembre 2012.

Madame [U] [T] se prévaut d'une créance certaine, liquide et exigible en observant que l'appelant ne conteste ni son existence ni sa qualité de débiteur.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui (') ».

au cours de laquelle Madame Y... a elle-même reconnu que Monsieur X... n'était pas en mesure de gérer ses biens, ainsi que par l'expert désigné judiciairement qui a conclu que l'altération des facultés

de réméré au profit de la société Y... pendant un délai de 24 mois à compter de la vente définitive ; que l'acte de vente du 25 mai 2011 prévoit, également, cette faculté dans le même délai à compter

pour exclure une telle altération des facultés mentales.

Le créancier, le débiteur et le commissaire à l'exécution du plan, M.

Après défaillance de la débitrice principale mise en redressement judiciaire le 30 juillet 2007 puis en liquidation judiciaire le 9 octobre 2008, le Crédit Agricole a assigné [B] [H] devant le tribunal

F. a consenti à la SARL DPA un crédit fournisseur excessif qui serait constitutif d'une faute lui causant un préjudice en sa qualité de caution de ladite sociétés ; Que la SARL Y...

de l'article L 244-1 du Code de la Sécurité sociale, et oppose aux procédures engagées contre son ancien conjoint les dispositions de l'article 14 du Nouveau Code de Procédure civile desquelles elle déduit

; Considérant que par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, le premier juge a rejeté la demande formée par Madame [E] [C] en nullité

de l'article L 244-1 du Code de la Sécurité sociale, et oppose aux procédures engagées contre son ancien conjoint les dispositions de l'article 14 du Nouveau Code de Procédure civile desquelles elle déduit

Mais il sera relevé, comme la société BD le fait valoir à juste titre, qu'en s'étant prévalu de la créance contre un des associés du débiteur cédé (M.

cette faculté de rachat constituée par le paiement aux dates convenues de l'indemnité d'occupation ; - faculté de rachat au prix de 115 000 euros dans les 6 mois, 120 000 euros dans les 12 mois, 125 

de la SOVAC et d'un lien de causalité entre le préjudice subi et la faute, - En conséquence, condamner la SOVAC en la somme de 20.665,66 francs, au titre de la séparation du préjudice subi, EN OUTRE,