La société, qui conteste ce droit, a payé 1 066,26 € à ce titre.

du véhicule à l'acquéreur, dans l'agence Crédit Lyonnais la plus proche de la gare afin de s'assurer que le chèque allait bien être encaissé ; qu'elle a remis le chèque à un employé du Crédit Lyonnais

le tribunal de commerce de CHARTRES, qui, sur l'assignation délivrée à la requête de la société AXA France Iard tendant à voir dire qu'elle ne doit pas sa garantie, et que la société T3 M doit lui rembourser

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 6 décembre 2024.

En août 1998 les époux X... ont remboursé leur emprunt par anticipation et réglé à la Caisse la somme de 423.738,94 francs puis ils ont assigné la Caisse en payement de la somme principale de 153.733,04

Si seule la remise des clés marque la prise en charge des lieux loués par le nouvel occupant du logement et l'exécution effective du contrat de bail, il n'en demeure pas moins que le logement avait été

Elle a fait valoir que les dispositifs médicaux remis au patient et restant sa propriété (bas de contention, fauteuils, etc..) ne pouvaient pas être mis à sa charge.

L'article L. 341-8 du même code prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

[J] au remboursement de la somme de 28.423,10 euros (prestations familiales de 12/13 à 08/15), - rejeter la demande de remise de dette formulée par M.

X... mais, dès lors que celui-ci est tenu de l'indemniser de l'entier préjudice subi, elle ne peut pas en réclamer le remboursement.

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 11 novembre 2024.

Sous déduction d'un chèque de 4. 000 euros, payé comptant, remis au cédant et encaissé ce jour ".

en état du logement, de remise en état de la cuisine et de remise en état des radiateurs, condamné l'OPAC Partenord Habitat à lui payer la somme de 3 127,95 euros au titre du remboursement des loyers

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de l'appelante à hauteur de la somme de 300 ' après déduction du dépôt de garantie de 950 '.

à DHL sont reparties avec un T1 ; ce titre de transit a été remis par notre transitaire aux personnes de l'expédition à SICMA .SICMA a remis ces documents ainsi que la marchandise au transporteur DHL

B/ Sur la demande en remboursement de primes Bien que demandant l'infirmation totale du jugement, la Matmut ne présente aucun argument à l'encontre de cette demande, à laquelle a fait droit le premier

[Y] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral, et l'atteinte à son droit de propriété et la somme de 162 000 euros sauf à parfaire en fonction de la date de remise des clés, au titre de

L'acte a fait l'objet d'une remise à l'étude.

Les sociétés intimées ont remis leurs conclusions au greffe les 1er et 6 mars 2024.

barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits