CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696448
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Chambre 1-8
6a17d8b0cdc6046d4731946a
27 mai 2026
Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa3
4 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Pôle 2 - Chambre 2
5fda7bdf1192ad0705516cef
27 juin 2019
de la construction et de l'habitation, L. 110-4 du code de commerce, 1235 ancien, 1376 et suivants anciens, 1382 ancien et 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, de la déclarer recevable
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation
2ème chambre
69748acbcdc6046d478802fe
1 avril 2025
1382, 2314 du Code civil, L332-1 du Code de la consommation, L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 : l'infirmation du jugement entrepris en toutes
17e Chambre
61628533c10e2193c5780953
2 juillet 2013
La SAS CARREFOUR HYPERMARCHE, au visa des articles L. 1152. 1 et L.1154. 1 du code du travail et de l'article 6 de la CESDH demande à la cour de constater et au besoin dire et juger que la loi interdit
3ème Chambre Commerciale
695e031675782d5f060bdc3e
6 janvier 2026
[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
L121-12 du Code des assurances français.
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
2015 indiquant qu'aux termes de l'article 158-7 du code général des impôts, le montant du revenu retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues par l'article 197 de ce code était multiplié
6253cdb4bd3db21cbdd94333
3 décembre 2018
G... soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, et condamnée au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
6253cd9fbd3db21cbdd93e6b
11 mai 2017
785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller qui en ont
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait modifié l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, en supprimant la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains
CHAMBRE SOCIALE B
60362f2d601ac491900bbe07
4 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au
Pôle 5 - Chambre 6
697b01f3cdc6046d4710d1fd
28 janvier 2026
Il convient, dès lors, de déclarer la clause de déchéance du terme abusive et de la réputer non écrite. 2-3 Sur la demande de résolution judiciaire du prêt Aux termes de l'article 1227 du code civil
Chambre civile Section 2
6a0ea190cdc6046d4766a7e4
20 mai 2026
Vu les articles L. 521-5 et 1.529-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 12, 31, 124, 624, 625 et 700 du Code de procedure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,
1ère chambre civile B
63c79b69da31367c908eb65f
17 janvier 2023
[C] de son appel principal comme étant infondé, - débouter Mme [D] de son appel incident, comme étant infondé, - débouter les autres parties à la présente instance de leurs appels incidents comme étant
5fd967fa34aa9d5395b76279
6 février 2020
[T] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Page 64 sur 88