du Code de Procédure Civile.

des revenus distribués entre les mains de Mme A sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

La protection des biens (articles 2/1 à 2/11) et celle relative à l'occupation de l'immeuble (article 2/12) ne sont dues que lorsque survient l'un des risques énumérés, pour chacune, exhaustivement (incendie

L. 761-1 du code de justice administrative.

F. demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 à 1648 du code civil, À titre principal, ' Dire et juger les sociétés Matrix et Expansion irrecevables

[L] [V] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

[R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

La société Hôtel Neuilly Park considère que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur méconnaît les dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, dans la mesure où elle est

761-1 du code de justice administrative.

SUR QUOI : I) Sur l'existence du bail rural du 1er juin 2010 et son opposabilité à la SARL Etablissement [U][N] : En application du premier et du dernier alinéa de l'article L. 411-1 du code rural

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; Qu'il résulte de l'article 47 II, alinéas 1 et 2, de la loi

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

, * 1 089, 92 euros au titre de la régularisation du salaire du mois de septembre 2010, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

au barreau de PARIS Défendeur au recours COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19

[T] à verser à la société [1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Confirmer pour le surplus.

L'article D. 2333-91 du même code prévoit que : Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.