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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
déclarations et avis fiscaux de Mme C... établissent que pour les années 2014, année d’acquisition du bien, à 2016, année de revente des biens, l’intéressée a déclaré résider au Hameau du Bois Ricard à Malaunay
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92347
28 avril 2015
Gérard X... entend se prévaloir d'une " légitime défense " alors qu'ainsi que l'a décidé le premier juge, sa " riposte " était disproportionnée, puisqu'il a brandi une arme, que ce soit un couteau ou un
CHAMBRE 8 SECTION 2
62c7ca19cb8dca058e3e7ac5
7 juillet 2022
connaissance de l'existence de ses dettes en particulier au titre des taxes foncières et d'habitation depuis une quinzaine d'années et qu'il avait déposé un dossier de surendettement uniquement en riposte
Pôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6104
6 septembre 2022
à la Cour : Jugement du 06 Mars 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 19/01344 APPELANT Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Aurélie RIMBERT-BELOT
Chambre 4-2
6933fdd2406d06a9f72f46bf
8 octobre 2025
a décrite suffit également à établir qu'il a été à l'origine du premier passage à l'acte violent en lançant le contenu de son verre à destination de son supérieur hiérarchique et que si celui-ci a riposté
Rétention Administrative
68f3209979ac4fbe1d877777
17 octobre 2025
SAONE-ET-LOIRE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision; Me Julie RICHERT
Chambre 1 A
68f320a179ac4fbe1d8777e1
15 octobre 2025
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par Mme RIEGERT, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les conclusions écrites ont été communiquées
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 10 décembre 2020, 21 juillet et 25 octobre 2021 et 22 février 2022, M. et Mme A, représentés par Me Richert,
3e Chambre B
616294d8db5ccebfe3f3a673
29 novembre 2012
Une nouvelle assignation a été délivré à la société MAURY et VENTURA, à la MAFet au liquidateur de la société BERTERO.
6253c996bd3db21cbdd88b9d
5 octobre 2006
La société 4G a cédé la nue-propriété des 1015 actions dont elle était propriétaire dans la société FEM à la SARL RIPOSTE.
écembre 2003 délivrées par Marie-Reine Ac/Colette Y
6253c9d1bd3db21cbdd8949d
1 août 2007
Colette Y... n'est pas en effet fondée pour la sauvegarde de son droit particulier, d'ailleurs invoqué en riposte à une action adverse, à se prévaloir de l'imprescriptibilité du domaine public.
6253caaebd3db21cbdd8bbf0
4 juin 2008
demande de son compagnon, et en vain, une manoeuvre de dégagement de son véhicule concomitamment aux premiers coups de feu d'une part et d'autre part que Noël D... n'a tiré avec son arme qu'à titre de riposte
6253cb22bd3db21cbdd8ce4c
13 octobre 2008
que les Ets MAUREAUX y ont été condamnés par ordonnance de référé du 15 octobre 2002 confirmée en appel le 3 mai 2004 sous peine d' astreinte ; - que les commandements délivrés ne sont ainsi qu'une riposte
6253ca5cbd3db21cbdd8ad24
6 juin 2007
. ; Que si l' agression physique a été la riposte aux propos racistes de M. C..., elle constitue cependant de la part de Nabil X... une réaction disproportionnée ; Que les blessures subies par M.
6253ca6abd3db21cbdd8af5c
27 mars 2008
expliciter le préjudice causé par l'absence de paiement et le litige et que les pièces nouvelles n'étaient que les déclarations fiscales de 2004 à 2006, toutes choses qui ne demandaient pas de longues ripostes
6253cbc5bd3db21cbdd8e38d
29 juin 2011
Représentant : Me Frédéric RICHERT (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue
6253cc92bd3db21cbdd908b4
10 juillet 2013
Y... s'est approché de lui et a déclenché les hostilités en lui donnant une gifle puis une série de coups de poing très violents et qu'il n'a pas riposté.
6a11392fcdc6046d47a681c8
22 mai 2026
-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Mme Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire : - Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 1] Comparant, assisté de Me Julie RICHERT
6253cc53bd3db21cbdd8fc41
9 octobre 2012
15 juillet 2008, - qu'il existait un déficit fonctionnel permanent à type de griffe des 4ème et 5ème doigts de la main gauche entraînant une perte de force de serrage de cette main ainsi que de la maladresse
Ch. Sociale -Section A
62c5296aa2c42363790797a2
5 juillet 2022
16 Mars 2020 APPELANT : Monsieur [P] [I] 4, Allée du Pré Cogny 69570 DARDILLY représenté par Me Sophie GEYNET-BOURGEON, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Valérie MALLARD
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