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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00572_20240208
8 février 2024
contenu dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome
ORCA_23NC00573_20240208
ORCA_23NC00574_20240208
ORCA_23NC00575_20240208
ORCA_23NC00576_20240208
ORCA_23NC00577_20240208
ORCA_23NC00578_20240208
ORCA_23NC00579_20240208
ORCA_23NC00580_20240208
ORCA_23NC00584_20240208
ORCA_23NC02829_20240208
4eme Chambre Section 1
63cb93899c02507c9078deee
20 janvier 2023
Elle soutient que la loi applicable est la loi anglaise parce que les parties l'ont choisie en application du règlement Rome 1 et parce qu'elle est établie en Angleterre ; qu'à défaut de lieu de travail
Cour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c6
10 novembre 2004
TULIP COMPUTERS INTERNATIONAL BV revendique l'application de la loi Hollandaise, en se fondant sur la convention de la HAYE du 15 juin 1955 dans l'hypothèse d'un contrat de vente et la Convention de Rome
Pôle 5 - Chambre 2
615e0db8c25a97f0381f4f1d
26 septembre 2014
Elle fait valoir que le caractère distinctif du logo Eden Park qui constitue également une marque n° 3188436 qui comporte un noeud papillon de couleur rose, est indiscutablement lié à la couleur rose de
6253c860bd3db21cbdd851c2
3 juin 1999
Il la caressait ainsi sur la poitrine et, après lui avoir fait glisser une bretelle de sa robe, passait sa main sous celle-ci et lui caressait le sexe par-dessus le slip.
6253c8d3bd3db21cbdd865fc
8 janvier 2003
Y... pas constitué avoué DEFENDEUR D'autre part, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le
6253ca91bd3db21cbdd8b667
9 novembre 2005
assistés de Me BERTRANDON, avocat DEFENDEURS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02546_20240606
6 juin 2024
Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture de la Meuse a reçu délégation de signature, par arrêté du 22 avril 2021, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Meuse tous actes et
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02441_20251119
19 novembre 2025
Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, aux fins de signer toutes décisions relatives aux attributions de l’Etat dans le département à l’exception de décisions qui n’incluent pas
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
enregistrés les 10 mars 2022, et 30 mars 2023, 23 septembre 2024 et 8 janvier 2025, et un mémoire récapitulatif enregistré le 20 février 2025, la société St Jean Beach Real Estate Invest, représentée par Me Robbes
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