CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05415_20250327
27 mars 2025
Le 20 juin 2023, Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01730_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01603_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - les premiers juges, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas pris en compte
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01415_20250204
4 février 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - cette
Juge des référés
ORCA_25DA01148_20260324
24 mars 2026
L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du même code et les stipulations de l’article 8 de la convention
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03337_20241008
8 octobre 2024
Le 10 août 2022, il a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01115_20230831
31 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01415_20251023
23 octobre 2025
et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
4ème chambre
DCA_22PA02366_20230328
28 mars 2023
des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_24NC02172_20241115
15 novembre 2024
; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02471_20260402
2 avril 2026
des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 423
3ème Chambre
DCA_24NT02179_20241206
6 décembre 2024
pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.
ORCA_23DA01184_20230828
28 août 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
ORCA_25DA00079_20250410
10 avril 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-
DCA_23LY01134_20240430
30 avril 2024
ORCA_25VE00399_20250617
17 juin 2025
ORCA_24DA02325_20250804
4 août 2025
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_25MA02326_20260317
17 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
ORCA_23DA01895_20240319
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.
ORCA_24MA02794_20250127
27 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
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