Sur la demande de communication de pièces : L'article 133 du code de procédure civile dispose que, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

[Z] [N] a communiqué en première instance 11 pièces et qu'en cause d'appel, son bordereau de communication de pièces s'est enrichi de deux nouvelles pièces numérotées 12 et 13 ; ils pointent une absence

2010 et, d’autre part, d’enjoindre à l'administration fiscale de lui communiquer la copie intégrale de son « dossier fiscal » ou la partie de son dossier relative aux années 2009 et 2010.

ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pauline PIERCE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0443 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

des pièces séquestrées et en ce qu'elle a dit sans objet la demande subsidiaire de nomination d'un expert judiciaire chargé de faire le tri entre les pièces séquestrées ; - d'ordonner la communication

Il fait également valoir que l'audit réalisé entre mai et octobre 2009 révèle qu'avant même son arrivée, il y avait dans le service un mauvaise ambiance et une très mauvaise communication entre la hiérarchie

affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales et qu'ils font partie du domaine privé de la commune.

Elle est notamment compétente pour rendre un avis sur la communication, en application du code des relations entre le public et l'administration, de ceux de ces documents qui seraient classifiés (Conseil

Monreseaudeau.fr souhaite aussi faciliter la mise en relation entre les acteurs et développer leur notoriété » (pièce 35).

veillent : / () 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques.

sa communication.

Motifs de la décision : La partie intimée demande de constater que le jugement dont appel ne portait que sur un incident de communication de pièces soumis au juge chargé d'instruire l'affaire conformément

de pièces, - études de mémoires (2 pour la DRAC, 2 pour la commune d'[Localité 7]) et pièces adverses (requête indemnitaire TA Dijon) - échanges M.

se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent.

Par suite, ces documents n'entrent pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

X... de sa demande de communication de pièces, les pièces demandées ayant déjà été communiquées ou n'existant pas ; - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Jean-Pierre X... ; - débouter Jean-Pierre

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

la société Europe et communication à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Europe et communication aux entiers dépens de

Elles ajoutent qu'elles ne se sont pas opposées à la communication des pièces restreinte mais en précisant que la communication devait être réalisée au contradictoire des experts techniques des parties