Rôle N° RG 25/07901 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6ND Société PROTEC BTP C/ [Q] [K] Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri LABI

Bobigny sous le n° 453 567 232 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Patrice LABEY, Président de chambre M. Bruno BLANC, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET

Patrice LABEY, Président de chambre M.

par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2012F00259 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.05.2015 à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

APPELANTE SNC SOFT ADS IMMOBILIER agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, n° Siret : 382 654 960 ayant son siège au [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

K0111 INTIMEE : SAS GENERAL MOTORS FRANCE agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la SAS Rosa, représentée par Me Labé et Me Noël, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de

POPULAIRE RIVES DE PARIS ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Frédéric LALLEMENT

SA HSBC ASSURANCES VIE FRANCE agissant en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

l'exécution de PARIS RG n° 12/83756 APPELANTE SA D'ETUDES ET RECHERCHES TECHNOLOGIQUES ET DE REALISATIONS PROGRAMMEES TECHNOGRAM [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

INTIMEE SARL CONSEIL DIAGNOSTIC BATIMENT prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Henri LABI

La convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques en date du 29 mai 1956 est applicable aux relations de travail.

d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Marie-laure BREU-LABESSE

Rôle N° 11/17046 [J] [M] C/ OLYMPIQUE DE [Localité 4] Grosse délivrée le : à : Me Fabrice HENON-HILAIRE, avocat au barreau de METZ Me Henri LABI

En ce qui concerne les heures supplémentaires, il invoque les dispositions de la Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques afférentes aux majorations spéciales qui ne lui