de leurs prétentions plus amples ou contraires, -partagé les dépens à parité entre les parties, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

vers les mobiles, les communications fixes vers fixes en France (métropole et DOM), en Europe et en Amérique du Nord demeurant pour leur part illimitées.

commune, () ".

Lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication de documents sur ce fondement, il appartient au maire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, d'apprécier si cette communication

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 1er FEVRIER 2022 (n° 025/2022, 19 pages)

Par ailleurs, chacune des parties s'accorde à dire que le litige entre elles relève de la matière des pratiques restrictives de concurrence.

D'une part, la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l'intitulé de chaque signet au sein d'un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce

Par ordonnance contradictoire en date du 1er juin 2023, le juge des référés a : - enjoint à la SA BNP Paribas la communication auprès de monsieur [G] [M] des pièces suivantes : * pour le compte courant

que la communication des pièces de procédure relatives au procès pendant à [Localité 12] dans laquelle Mme [F] [B] n'est pas partie et à laquelle il procède immédiatement ensuite de ses écritures, de

désigné à cette fin (…) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise (…) ». 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

du territoire de la commune, des pièces du marché public portant sur les accueils périscolaires et extrascolaires, transmises par l'association des usagers des centres sociaux Giraudeau et Maryse Bastié

I-3- Sur l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de communication de pièces Le GIE Pasquier soulève à titre principal l'irrecevabilité de la demande de communication de pièces en l'absence

, pour solliciter la communication des pièces du dossier constitué par la caisse, d'autre part, pour contester le lien de causalité entre l'accident du travail subi par M.

refuse d'y déférer parce que cette communication démontrerait que les contrats du 1er janvier 2017 étaient intégrés dans le corpus du contrat du 4 janvier 2018.

communication de ces statuts après occultation des mentions mettant en cause la vie privée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, telles que la date et le

ses nouvelles pièces par un envoi du 10 juin 2025.

[Z] était déjà mis à pied. La société [5] a donc pu accéder à ces boîtes mail.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 (n°2014/ , 8 pages) Numéro d'inscription