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124 242 résultats pour « droit de défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02744_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00542_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e2030a

Appel

12 février 2021

12 février 2021

La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret...»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aacf

Appel

1 février 2008

1 février 2008

demandes de la société France Printemps sont irrecevables car prescrites au regard de l'article 1641 du code civil, que l'expert a refusé de lui permettre de mettre en cause le fabricant, violant les droits

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01548_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68f07da5bfd83326c7063825

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

S'agissant du non-respect des droits de la défense allégué par la salariée, il y a lieu de rappeler que la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement doit énoncer l'objet de cet entretien

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172265

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au comité médical est prescrite par l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a6379205800

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb34

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

comme en première instance, les appelantes soutiennent que faute de précision sur la forme juridique de la MSA, le commandement est entaché de nullité, cette irrégularité de forme faisant "obstacle aux droits

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05444_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

D'autre part, le respect du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b789

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le respect du contradictoire et des droits de la défense Selon l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, applicable au litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f7

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

de la défense, ainsi que la règle édictée, par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon laquelle toute personne a droit à ce que

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00817_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de la défense et du principe de l'égalité de traitement des personnes, et l'équilibre des droits des parties, en se fondant sur un rapport administratif dépourvu de toute précision ; - le jugement

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c7cb38cb8dca058e3e7fcb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

dispositif de la vision-conférence organisée dans les locaux du centre de rétention administrative de Toulouse, et non dans un lieu de justice, qu'il estime ni prévu par la loi ni conforme aux exigences des droits

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c7cb38cb8dca058e3e7fcd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la vision-conférence organisée dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4], et non dans un lieu de justice, qu'il estime ni prévu par la loi ni conforme aux exigences des droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184015

Appel

28 février 2019

28 février 2019

au comité médical est prescrite par l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170061

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

au comité médical est prescrite par l’article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133458

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

au comité médical est prescrite par l’article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172017

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

au comité médical est prescrite par l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165134

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

au comité médical est prescrite par l’article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits

Source officielle

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