CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02744_20240606
6 juin 2024
de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.
1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles
Chambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret...»
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aacf
1 février 2008
demandes de la société France Printemps sont irrecevables car prescrites au regard de l'article 1641 du code civil, que l'expert a refusé de lui permettre de mettre en cause le fabricant, violant les droits
DCA_25NC01548_20260512
12 mai 2026
de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.
Chambre Sociale-Section 1
68f07da5bfd83326c7063825
15 octobre 2025
S'agissant du non-respect des droits de la défense allégué par la salariée, il y a lieu de rappeler que la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement doit énoncer l'objet de cet entretien
Avis
CADA:20172265
31 décembre 2017
au comité médical est prescrite par l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits
Pôle 1 - Chambre 11
62c3d46b93e17a6379205800
4 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022 (1 pages
6253cb07bd3db21cbdd8cb34
26 mars 2008
comme en première instance, les appelantes soutiennent que faute de précision sur la forme juridique de la MSA, le commandement est entaché de nullité, cette irrégularité de forme faisant "obstacle aux droits
4ème chambre
DCA_22PA05444_20230915
15 septembre 2023
D'autre part, le respect du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la
Ch.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b789
9 octobre 2025
Sur le respect du contradictoire et des droits de la défense Selon l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, applicable au litige
6253c8bdbd3db21cbdd861f7
5 mars 2002
de la défense, ainsi que la règle édictée, par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon laquelle toute personne a droit à ce que
6ème Chambre
DCA_21PA00817_20221122
22 novembre 2022
de la défense et du principe de l'égalité de traitement des personnes, et l'équilibre des droits des parties, en se fondant sur un rapport administratif dépourvu de toute précision ; - le jugement
ETRANGERS
62c7cb38cb8dca058e3e7fcb
7 juillet 2022
dispositif de la vision-conférence organisée dans les locaux du centre de rétention administrative de Toulouse, et non dans un lieu de justice, qu'il estime ni prévu par la loi ni conforme aux exigences des droits
62c7cb38cb8dca058e3e7fcd
la vision-conférence organisée dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4], et non dans un lieu de justice, qu'il estime ni prévu par la loi ni conforme aux exigences des droits
CADA:20184015
28 février 2019
CADA:20170061
9 mars 2017
au comité médical est prescrite par l’article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits
CADA:20133458
10 octobre 2013
CADA:20172017
6 juillet 2017
CADA:20165134
12 janvier 2017
Page 65 sur 6213
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.