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Ce n'est que, par acte d'huissier en date du 7 décembre 1994 que Monsieur X... a saisi le Tribunal d'Instance de CHARTRES en demandant la désignation d'un expert pour pouvoir ensuite être indemnisé de

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[F] ; - d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de vérifier la justification du taux d'incapacité attribué à M.

A l'inverse, le rapport d'expertise judiciaire établi le 3 janvier 2021 par M.

incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce

L'expert n'a déposé son rapport que le 10 juin 1997.

[E] en qualité d'expert.

Au cours de l'année 1996, elle a souhaité négocier ces deux statuettes et a pris l'avis d'un expert qui estimé leur valeur à un prix moindre que celui d'acquisition.

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