M.Noùl, qui a adhéré le 2 février 2000 à une convention de conversion, a demandé par lettre du 11 février 2000 à bénéficier de la priorité de réembauchage.

Cette demande était confirmée par courriel du 22 novembre 2013.

comporte que des clauses potestatives, ' à titre infiniment subsidiaire, de déclarer nul cet accord de rupture, en raison de manoeuvres dolosives de Me [F] ; ' de déclarer que la rupture du contrat

Une telle clause constitue une clause pénale au sens de l'article 1152, alinéa 1, du code civil selon laquelle "lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la métallurgie.

Il ressort donc explicitement de sa lettre de démission que le salarié a formulé des griefs auprès de l'employeur quant au montant du salaire non conforme aux dispositions de la convention collective applicable

de rupture à l'initiative de l'entreprise.

Sur la demande de contrepartie pécuniaire conventionnelle de la clause de non-concurrence : Dans l'article 7 du contrat de travail de M.

- Sur le caractère vexatoire de la rupture : Le conseil de prud'hommes n'a pas motivé le rejet de cette demande.

I- sur l'exécution du contrat de travail, A- sur les rappels de salaires, En vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail , lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un

[U] réclamait des salaires et proposait une rupture conventionnelle.

La convention collective applicable est celle du personnel des cabinets dentaires étendue par arrêté du 14 décembre 2001. Mme Delphine Y... a saisi le C. P.

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Encadrement No RG : 09/102 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie DUBOIS Me François Jean PONS Copies certifiées conformes

de la clientèle de la société AMC, et qu'elle est classique pour les VRP.

Le juge commissaire s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale en application de la clause compromissoire prévue au contrat de franchise.

Le jugement entrepris doit donc être également confirmé en ce qu'il a débouté Madame X... de ses demandes d'indemnités de rupture.

En effet, en droit, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui définit les catégories de salariés

La société R. et la société M., par conclusions du 19 juin 2002, demandent à voir : À confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit la rupture des relations commerciales brutale et abusive du

Sur la rupture du contrat de travail Il appartient au salarié qui argue d'une rupture verbale de son contrat de travail d'en rapporter la preuve.

8.5, 8.6 et 13.2 du contrat de maîtrise d''uvre conception ; - dit et jugé que la rupture du contrat est imputable à la société Pierreval Ingénierie ; - débouté la société Colombani Architecture de