Le 24 mars 2014, la société lui a notifié un avertissement qu'elle a contesté par courrier du 26 mars 2014.

Par courrier électronique du 16 février 2016 Mme [P] a contesté la rupture de son contrat de collaboration, dès lors que le cabinet était informé de son état de grossesse et que celui-ci était confirmé

La cour d'appel confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a condamné la société à payer 1 euro de dommages et intérêts au demandeur et aux dépens. Elle infirme ce point et statue à nouveau pour d

Dans le cadre d'un contexte économique difficile, le groupe décidait la cessation de l'exploitation de cette raffinerie, et signait avec les représentants du personnel un accord de méthode, le 10 novembre

Y... n'a jamais discuté sa dette ni dans son principe ni dans son montant, la première contestation étant postérieure à l'assignation introductive d'instance ; il se prévaut d'une demande de remise de

Sous le nom dactylographié figure la signature non contestée de Mme [N] (divorcée [X]).

Elle fait observer qu'il ne peut y avoir de contestation sur la valeur fixée suite à expertise judiciaire à 525 000 francs, soit 80 035,73 euros par le tribunal.

de la concurrence et aux récentes modifications du marché, dans un contexte économique perturbé.

Par acte du 23 février 2016, ils ont assigné la Lyonnaise de Banque devant le tribunal de grande instance de Grenoble pour qu'il soit statué sur leurs contestations du calcul du taux effectif global.

notamment en son 4°, - qu'en outre elle verse aux débats une attestation fournie par la Banque Société Générale, en sa qualité de dépositaire du Fonds commun de titrisation FCT Pearl, établissant sans conteste

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Sogeres. Elle a condamné c

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et statué à nouveau. Elle a jugé que l'employeur avait imposé de façon illicite une modification du contrat de travail au salarié. Elle

Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.

Le 23 juillet 2015, la Société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf ('CRA') en contestation de l'ensemble du redressement.

d'actualité politique particulier, au lendemain de la démission « solidaire » de deux ministres importants, qui dépasse largement le strict cadre de la vie privée, - dire et juger que dans le contexte

1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L 1233-24-4, le contenu

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance quant à la recevabilité de la demande (rejet de la fin de non‑recevoir pour défaut de qualité à agir) et quant à la nullité de l’assignation,

La société a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la décision de prise en charge, laquelle en sa séance du 28 février 2017 a rejeté la demande de la société.

Il a rejeté les contestations de Mme [B].

sérieuses, et statuant à nouveau qu'elle : à titre principal, - déboute l'intimée de ses demandes en raison de contestations sérieuses ; - la condamne à lui verser la somme de 2 000 euros en application