La SALR [7] est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants ([6]) laquelle prévoit en son article 35 «Salaire et accessoires au salaire Le salaire est constitué du salaire

d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Un licenciement pour cause réelle et sérieuse aurait exposé l'employeur à verser au salarié une indemnité de préavis de 3 mois (article 35 de la convention collective applicable) et une indemnité de licenciement

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Aux termes de l'article 35 du décret du 17 avril 1989 susvisé : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre

1975 n'est applicable que pour les prestations légales et que les caisses ne démontrent pas ce caractère pour l'ensemble de leurs prestations ; qu'en outre, pour les accidents survenus en France, l'article

Il ressort de l'article 35 de la convention collective applicable que les agents de maîtrise bénéficient d'un préavis de deux mois quelle que soit leur ancienneté.

Monsieur [L] fait valoir que cet indu doit être annulé, au visa des articles 35 à 49 de la convention bilatérale franco gabonaise, et il sollicite le paiement de son AAH depuis sa suspension en septembre

Aux termes de l'article 35 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale : " Après le premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré

Toutefois, les dispositions du II de l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui prévoient l'application de la nouvelle règle à " toute requête enregistrée à compter " du 1er janvier 2017, ont entendu

[K] [N] à payer à Mme [G] [S] d'une part et à la Selarl Cabinet [N] d'autre part la somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Elle sollicite la condamnation de la Ste TWO FACES NV au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

des articles (…) 67 (…) de la loi du 11 janvier 1984 (…).

Aux termes de l'article 35 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " () II. - Les

L'article 35 du décret du 2 novembre 2016 dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 () sont applicables aux requêtes enregistrées

Aux termes de l'article 35 de ce même décret : " Les promotions aux grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions

Aux termes de l'article 35 de ce même décret : " Les promotions aux grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions