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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00973_20240416
16 avril 2024
L'article 12 du code général des impôts dispose que : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c73
14 novembre 2007
IARD à lui payer la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La Compagnie GENERALI IARD conclut le 4 avril 2007 à la confirmation du jugement et, sur son
6253c97abd3db21cbdd8872d
22 mai 2006
Ils demandent à la Cour : - de prononcer la décharge de l'impôt mis en recouvrement à leur encontre, - de leur allouer à chacun d'eux la somme de 7622,45 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
par voie de conséquence de la décharge des impositions en litige ; - la majoration de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas suffisamment motivée ; - cette majoration doit être déchargée
CHAMBRE 1 SECTION 1
60342c65566ffd1e4cc3acd4
26 janvier 2017
1115 du code général des impôts (CGI).
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
principales que des impositions complémentaires comme le rappelle la doctrine référencée BOI-CTX-PREA-10-40 20140625 § 70 ; - au surplus la période à laquelle se rattache la régularisation de TVA
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
Sur le crédit d'impôt sollicité : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.
6253cb10bd3db21cbdd8cc4a
6 novembre 2008
700 du code de procédure civile.
6253cb10bd3db21cbdd8cc4c
6253caeabd3db21cbdd8c710
24 juin 2008
d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du Code général des impôts.
6253caeabd3db21cbdd8c711
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
au a) de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.
1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
du code général des impôts lui permettant de solliciter l'exonération prévue à l'article 1464 B du même code ; - elle satisfait toutes les conditions prévues à cet article ; - la métropole européenne
6253cbe7bd3db21cbdd8e949
29 novembre 2011
Michel X... à verser à Mme Dominique Z... une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92f
15 janvier 2025
647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant
6253c875bd3db21cbdd85576
16 février 2001
Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
L'administration fiscale réplique qu'en application de l'article 885 0 quater du code général des impôts, du fait de la perte par la société Flandrin 32 ACB et en l'absence de rémunération de M.
6253c8d6bd3db21cbdd866ab
23 octobre 2002
' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
67908b314143037ceabfbfb5
20 janvier 2025
en application de l'article 885 O bis du code général des impôts.
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