d'exploitation pour laquelle aucun formalisme n'est exigé ; l'administration admet cette absence de formalisme mais n'en tire pas les conclusions dès lors qu'elle persiste à exiger la production d'un

Par jugement en date du 4 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Débouté Mme [B] épouse [S] de l'intégralité de ses demandes, Rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article

[ZR] [R], mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la CLINIQUE [17], (nommé par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal civil de Papeete en date du 07 décembre 2021) [Adresse 12] [Localité

[P] [K] Né le [Date naissance 1] 1959 Domicilié [Adresse 1] M. [L] [M] Né le [Date naissance 2] 1959 Domicilié [Adresse 2] S.A.

L'ordonnance de clôture est datée du 17 septembre 2025. MOTIFS Sur l'appel annulation Moyens des parties : 1.

VALADIER / SECTION DE COMMUNE DE [Localité 16] Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-FLOUR, décision attaquée en date du 17 Août 2021, enregistrée sous le n° 51-21-0001

DU [Adresse 6] / SECTION DE COMMUNE DE [Adresse 9] Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-FLOUR, décision attaquée en date du 17 Août 2021, enregistrée sous le n° 51-20

[D] selon exploit de la SCP Plichon en date du 21 novembre 2019, - débouter M. [D] de toutes ses demandes plus amples ou contraires, - condamner M. [D] à verser à M.

cela ressort notamment ° des témoignages de ses proches, et notamment de son épouse [A] [G], déclarant avoir épousé [I] [B] le [Date mariage 5] 1978 alors qu'il était aide familial sur l'exploitation

[BZ] [W], mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la CLINIQUE [15], (nommé par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal civil de Papeete en date du 07 décembre 2021) [Adresse 11] [Localité

[JM] [R], mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la CLINIQUE [16], (nommé par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal civil de Papeete en date du 07 décembre 2021) [Adresse 12] [Localité

[YG] [T], mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la CLINIQUE [17], (nommé par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal civil de Papeete en date du 07 décembre 2021) [Adresse 12] [Localité

[RN] [G], mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la CLINIQUE [16], (nommé par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal civil de Papeete en date du 07 décembre 2021) [Adresse 14] [Localité

Pour leur part, les bailleresses ne contestent pas que la date du 15 avril 2012 ainsi notifiée ne correspondait en réalité pas à la date de renouvellement de ce bail, sur laquelle elles s'abstiennent d'ailleurs

D C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France en date 22 juillet 2021 en tant qu'il refuse de leur délivrer l'autorisation d'exploiter des

, outre intérêts à compter du 29 juin 2023, date de l'assignation ; Débouté la société CT Exploitation de ses contestations ; Condamné la société CT Exploitation à verser à Mme [K] [Z] une indemnité

APPELANTS Madame [O] [T] épouse [G] (64135) née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2] Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 15], demeurant [Adresse

[DP] [J], mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la CLINIQUE [14], (nommé par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal civil de Papeete en date du 07 décembre 2021) [Adresse 10] [Adresse

[FL] [H], mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la CLINIQUE [15], (nommé par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal civil de Papeete en date du 07 décembre 2021) [Adresse 12] [Localité

[JO] [R], mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la CLINIQUE [16], (nommé par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal civil de Papeete en date du 07 décembre 2021) [Adresse 11] [Localité