- Condamner la société [1] à régler à M. [H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

de loyers et intérêts afférents au financement du four « [J] » modèle « Microtec ME4-200 » réglés du 27 mai 2021 au 27 février 2026 inclus, A titre plus subsidiaire, - ordonner une expertise judiciaire

civile, - condamner la société Décor Isolation en ce compris : 'le remboursement des dépens de première instance de Décor Isolation déjà réglés par Ga Entreprise, 'les dépens de première instance réglés

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [J] a été engagée par la société [5] à compter du 2 septembre 2019.

Suivant jugement n°RG-23/104 rendu le 05 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Cusset a : - Fixé la créance de Madame [K] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société [R] à la somme de 3.568,40

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS [5] est une entreprise spécialisée dans le domaine de l'hôtellerie.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS [6] exploite une entreprise spécialisée dans le domaine de l'hôtellerie.

Le 10 janvier 2024, la société Jerenove35 a été placée en redressement judiciaire.

de recours amiable, procédure qui a donné lieu au jugement querellé du 18 mars 2025.

Ce considérant est également applicable au règlement Bruxelles I bis, ayant refondu ledit règlement.

[L] à régler la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [L] aux entiers dépens de l'instance ; Y ajoutant, - Condamner en cause d'appel M.

[H] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, auquel il demandait, au visa de l'article 1242 du code civil, de : - dire que M.

la somme de 21 721,63 euros dans un délai de 10 jours et indiqué qu'à défaut de règlement de cette somme, la déchéance du terme du contrat de crédit serait prononcée.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Caisse d'Epargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté (ci-après la société Caisse d'Epargne) a émis un crédit destiné au regroupement de crédits

Mme [Z] a réglé la somme de 2 000 € au titre du dépôt de garantie, somme encaissée en cinq mensualités dont la dernière a été perçue en octobre 2021.

MOKHTARI, greffier de chambre. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.

et à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Elle ajoute que l'appelant n'a pas régularisé sa situation de son propre gré et qu'il a attendu d'être condamné en première instance et de faire l'objet d'une procédure de saisie-attribution pour procéder

Par jugement du 26 novembre 2018, le tribunal de commerce d'Evry a converti la procédure de redressement judiciaire dont bénéficiait la société DF ingénierie en liquidtion judiciaire et désigné M.