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140 072 résultats pour « article r. 11 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e8448fe90364d9695a7b6c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a3b8a66523a105dba2b082

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68032e2e1fa67923f78829bb

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ayant pour conseil Me Florian Bertaux, informé le 17 avril 2025 à 15h40, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6598fc6b2cd0ee00081f4377

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf1f90b6b43000800d848

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf1fd0b6b43000800d84a

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf2010b6b43000800d84c

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf2310b6b43000800d864

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659e48395537980008847316

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659f99dd3328fa00087a26fc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a8d580e12c85000874b000

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65ab750e36bfc00008d68d85

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b0bebe8d0ccf000877e6a4

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f72c4cf860008dff5d2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

653b59bb502b828318c4e5e3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e30dbc1a528318e09743

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49231cdc6046d475e61b1

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ayant eu pour conseil choisi en première instance Me Sami Skrander, avocat au barreau du Val-d'Oise Informé le 03 avril

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67928fb8a9d9693e17d8

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

En effet, en vertu de l'article R 743-11 du Ceseda, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643a42b7d83dbd04f5fb2abe

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f587178132e1935092

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle

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