Sur le chef de redressement n° 5 : Les sommes réglées dans le cadre des protocoles d'accord transactionnel régularisés avec deux salariés, MM.

; des honoraires de transaction, en numéraire, s'élevant à 3,5 % du total des actifs bruts financés par les prospect dans le cadre de la transaction ; des honoraires de suivi, en numéraire, s'élevant

aucun élément de nature à caractériser l'existence de l'ensemble de ces exigences ; - que l'article 6 de ce décret prévoit qu'un certificat électronique ne peut être regardé comme qualifié que s'il comporte

prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus.

prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus.

Elle indique que le paiement de l'aide à tierce personne pour la période antérieure à la transaction (du retour à domicile à la date de survenance de la transaction, soit 29 mois), a fait l'objet d'un

Elle demandait de constater, en tout état de cause, l'existence d'une contestation sérieuse justifiant le renvoi devant le juge du fond.

[W] [U] fait notamment valoir que: - l'expert judiciaire a constaté l'existence d'une fuite de liquide refroidissement entre le bloc moteur et le support de filtre à huile du véhicule, - l'expert

2016 qui a pris acte de la suppression de son poste ; 4) le procès-verbal, signé par les membres, de la CPL du 1er septembre 2016 qui évoque la suppression de son poste ; 5) le protocole d'accord transactionnel

Suivant procès-verbal de transaction conclu le 27 septembre 2004, la société AXA France IARD et M.

[F] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une condition suspensive à la vente, en l'espèce l'obtention du permis de conduire par celui-ci. En conséquence, le tribunal a débouté M.

soutient que : - à titre principal, l'évaluation de la valeur vénale des titres d'une société non cotée sur un marché réglementé doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions

[J] et [F] et Mme [H] mais aussi l'indemnité transactionnelle qui leur était due.

susceptible d'être accordée au protocole, le texte ne subordonnant formellement la transaction qu'à la rédaction d'un écrit.

Concernant la transaction conclue avec: * M.

S'agissant de la fiabilité du processus de signature électronique, l'appelante verse au débat une attestation de signature électronique comprenant une synthèse de la transaction ainsi que le fichier de

de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement».

à laquelle ils ne sont pas parties ; que les renonciations que renferment la transaction du 14 mars 2005 conclue entre cédante et cessionnaire dans le cadre de leur litige relatif à la garantie de passif

Ce nouvel accord, qui précise valoir transaction, conclu à la suite d'une assignation des époux A...- B... par M.

Ce nouvel accord, qui précise valoir transaction, conclu à la suite d'une assignation des époux [W]-[V] par M.