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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
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7 avril 2026
, elle l'a sollicitée afin qu'elle établisse un budget des travaux à réaliser ; que suite à son accord, elle a établi un devis le 28 mai 2016 que Mme [Z] a toujours refusé de signer ; que comme l'ont retenu
3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
effectuée. / Si l'annulation est le fait du producteur elle entraînera remboursement du prix de cession de la représentation non effectuée.
Sociale C salle 3
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8 juillet 2022
[U] a été licencié pour motif économique, libellée comme suit : «['] Aujourd'hui, nous sommes contraints de procéder à la fermeture définitive de l'établissement de [Localité 5] afin de sauvegarder la
Cour d'Appel
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21 juin 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 222, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf8
6 novembre 2012
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SARTHE, décision attaquée en date du 21 Septembre 2011, enregistrée sous le no 21 332 Assurée X...Gisèle ARRÊT DU 06 Novembre 2012
5ème Chambre
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29 avril 2026
En l'espèce, elle déclare que la période de 'confinement' liée à l'épidémie de Covid 19, a entraîné la fermeture de son établissement d'hôtel restaurant que l'expert comptable a chiffré ses pertes en 2020
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30 mai 2013
L'enquête de police a été clôturée par un classement sans suite, en l'absence d'infraction établie.
Pôle 6 - Chambre 3
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8 avril 2026
Au contraire, le salarié soutient que la fin de non-recevoir ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'était pas partie à ces litiges.
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