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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6a210d8ecdc6046d470999a7
27 mai 2026
Ainsi, l'article L.133-18 précité impose, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, au prestataire de services de paiement
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fec79cdc6046d47886763
21 mai 2026
, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Chambre commerciale
691d8b3102bad2f30af4ed2d
18 novembre 2025
ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Rétention_recoursJLD
69e9aad4cdc6046d47379813
22 avril 2026
Par requête du 18 avril 2026, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
6a113846cdc6046d47a6645a
[B] produit l'ordonnance RG 25/01976 rendue par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 9 octobre 2025 et ordonnant la quatrième prolongation de sa rétention.
1ère Chambre
69f19652cdc6046d47ed98e0
28 avril 2026
: Mme Angélique MARQUES-DIAS, ARRÊT : - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
4eme Chambre Section 1
5fd965a786db9150ff818596
7 février 2020
Elle est présente sur quatorze sites en France et regroupe plus de 900 salariés.
6448c0db5ca6d8d0f8ef69ed
25 avril 2023
RENAULT et ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE En présence de M.
Rétention Administrative
69ef1b27cdc6046d47afee6c
24 avril 2026
LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Chambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
dans le projet ; il est également relevé que dans les deux pièces du projet la hauteur sous plafond n'est pas la même ; que la cage d'escalier qui était prévue n'a pas été réalisée et qu'afin de permettre
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c75ccdc6046d4788f800
16 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 3 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Melun s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Melun, a dit qu'à défaut de recours, le dossier sera
1ère chambre civile A
6a0ff33fcdc6046d478978cf
Elle conteste que le devis produit par ses soins soit faux, en reprochant au contraire à M.
Pôle 4 - Chambre 7
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
9 avril 2026
Il prétend par ailleurs que des travaux auraient pu être effectués avec les fonds versés par les copropriétaires puis restitués à eux par le syndic, ce qui est faux au regard du coût réel qu'auraient présenté
Pôle 1 - Chambre 11
6a1136e6cdc6046d47a63f32
22 mai 2026
prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris
8ème chambre
69fc2518cdc6046d47e1fd57
6 mai 2026
- avoir subi concomitamment la perte de multiples contrats au profit de la société concurrente Aseptconn.
Chambre 4-7
6a226962cdc6046d4739c2c3
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.
Chambre étrangers / HO
69f1a128cdc6046d47ee6fa9
27 avril 2026
de département et, à Paris, le préfet de police.
Avis
CADA:20172203
21 juillet 2017
équipes pluridisciplinaires et la délibération produite par le conseil départemental pour son adoption ; 4) la délibération produite par le conseil départemental pour l'adoption de la convention prévue
Chambre 1-11 référés
6a192e3fcdc6046d4754c509
28 mai 2026
Par déclaration d'appel du 6 février 2026, monsieur [B] [T] a relevé appel du jugement précité, faisant par ailleurs assigner madame [G] [M] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93b2cdc6046d4764c852
20 mai 2026
Elle indique en outre que le rendez-vous de signature de la vente, initialement prévu le 5 octobre 2021 à 11 heures, a finalement été annulé, faute pour Mme [T] de s'y être présentée.
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