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190 371 résultats pour « profit pour le prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6a210d8ecdc6046d470999a7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ainsi, l'article L.133-18 précité impose, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, au prestataire de services de paiement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fec79cdc6046d47886763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3102bad2f30af4ed2d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aad4cdc6046d47379813

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête du 18 avril 2026, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a113846cdc6046d47a6645a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] produit l'ordonnance RG 25/01976 rendue par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 9 octobre 2025 et ordonnant la quatrième prolongation de sa rétention.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19652cdc6046d47ed98e0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

: Mme Angélique MARQUES-DIAS, ARRÊT : - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818596

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Elle est présente sur quatorze sites en France et regroupe plus de 900 salariés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0db5ca6d8d0f8ef69ed

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

RENAULT et ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE En présence de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1b27cdc6046d47afee6c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dans le projet ; il est également relevé que dans les deux pièces du projet la hauteur sous plafond n'est pas la même ; que la cage d'escalier qui était prévue n'a pas été réalisée et qu'afin de permettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c75ccdc6046d4788f800

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 3 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Melun s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Melun, a dit qu'à défaut de recours, le dossier sera

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff33fcdc6046d478978cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle conteste que le devis produit par ses soins soit faux, en reprochant au contraire à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il prétend par ailleurs que des travaux auraient pu être effectués avec les fonds versés par les copropriétaires puis restitués à eux par le syndic, ce qui est faux au regard du coût réel qu'auraient présenté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136e6cdc6046d47a63f32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- avoir subi concomitamment la perte de multiples contrats au profit de la société concurrente Aseptconn.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226962cdc6046d4739c2c3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

69f1a128cdc6046d47ee6fa9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de département et, à Paris, le préfet de police.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172203

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

équipes pluridisciplinaires et la délibération produite par le conseil départemental pour son adoption ; 4) la délibération produite par le conseil départemental pour l'adoption de la convention prévue

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e3fcdc6046d4754c509

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration d'appel du 6 février 2026, monsieur [B] [T] a relevé appel du jugement précité, faisant par ailleurs assigner madame [G] [M] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle indique en outre que le rendez-vous de signature de la vente, initialement prévu le 5 octobre 2021 à 11 heures, a finalement été annulé, faute pour Mme [T] de s'y être présentée.

Source officielle

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