La SA [1] soutient également, par application de l'article L.1471-1 du code du travail, que M.

Il soutient que : - sa demande est fondée sur l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; - le tribunal a inexactement qualifié les faits, lesquels révèlent que les agissements subis par

[K] [X] au paiement de la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

procès-verbaux des séances des 17 et 23 décembre 2014 étaient inexistants.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2022 et 26 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Richard, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°)

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'équité conduit en revanche à débouter l'Urssaf Aquitaine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Marceau A..., vise l'article 659 du Code de procédure civile et mentionne que " M.

[G] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

civil ; son père est français en application de l'ancien article 17 du code de la nationalité française, dès lors qu'il a souscrit, lors de l'indépendance des Comores, une déclaration en vue de la reconnaissance

Sur l'indu relatif aux facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

la méconnaissance de l'article R 111-13 du code de la construction et de l'habitation concernant la sécurité incendie ne pouvait lui être opposé en raison de l'indépendance des législations, et la substitution

B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 2.

' * * * Aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.