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30 112 résultats pour « article 1184 du code civil.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f4b

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

MOTIFS - Sur la résiliation du contrat Conformément aux dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie

Source officielle

Page 68 sur 1506

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CA

1ère Chambre

5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b

Appel

5 février 2019

5 février 2019

articles 1604 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1154 du code civil, Vu les dispositions des articles 1184 et 1134 du code civil, et encore 1147 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af5a58162057dac68cb

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution sera supprimé, Supprimer le bénéfice du sursis prévu au 1 er alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, Autoriser

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fcc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2002

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fdc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ff8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il se déduit des articles 1134 et 1184 du code civil applicables lors de la conclusion du contrat que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2006

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fe0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : -confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f43009f81000890dc45

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP HMN & PARTNERS conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. » Par jugement du 16 décembre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb2b8a45f572016307ad29

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603311eed6893b83ec46890f

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

du code civil et de l'article 12 du code des usages de la publicité et à la jurisprudence.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fe1d08ba6049b944fc37810

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bf38c0355000835f6b0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

II - SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur la résiliation judiciaire : Par application de l'article 1184 ancien du code civil devenu l'article 1227, le salarié peut solliciter la résiliation

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ecc9dadab039e415d933b6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS Par conclusions transmises le 3 novembre 2021 au visa des articles 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil (anciens articles 1134, 1147 et 1184 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda2ab46e265b6fb85fff77

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67875470181ea8ef9c1d72c6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions transmises le 6 septembre 2024 au visa des anciens articles 1152, 1184, 1226 du code civil, des articles 1213 et 1214 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction,

Source officielle