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En droit, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (article

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La bailleresse demande en outre la confirmation de l'ordonnance entreprise et le rejet des demandes de Mme [V] [L].

la capitalisation des intérêts, - la condamner à lui payer la somme de 800 euros à titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

[Localité 1] la somme de 367 538,03 euros TTC augmentée d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêts légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture jusqu'à complet règlement, outre

, en cas de nullité des contrats, que la société [Adresse 6] rénovée est garante du remboursement par l'emprunteur du capital prêté, ce qui n'exonère pas l'emprunteur de son obligation, - condamner en

En outre, les articles L 213-4 et suivants du code de l'urbanisme prévoient des règles particulières, notamment dans le cas où le bien est grevé d'un droit de préemption urbain.

voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 7 392,58 euros au titre des Ioyers impayés, outre

La société [2] représentation, réfute tout lien contractuel et sollicite sa mise hors de cause.

L'article 1131 du code civil précise que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le trouble manifestement illicite est établi en cas de violation manifeste de la loi ou d'atteinte manifeste à une liberté fondamentale ou à un droit protégé.

Cette promesse consentie pour une durée expirant le 16 juillet 2021, prévoyait une indemnité d'immobilisation d'un montant de 10 575,60 euros à la charge du bénéficiaire en cas de non-levée de l'option

demande de la société [L] Plomberie tendant à voir prononcer la nullité du contrat conclu le 28 juin 2022 ; - condamne la société [L] Plomberie à payer à la société [M] la somme de 12 398,80 euros outre