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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d96bfd83326c7063701

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

vocation à s'appliquer en France, outre que le maintien provisoire du précédent taux d'intérêt résultant de cette demande de suspension constituait une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

6901af40748a422ad953cad9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

€ par jour calendaire de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la décision à intervenir il se réservait expressément le pouvoir de liquider l'astreinte en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

688af894aac506b5d705d013

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

- 2.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1240 du Code civil, - 1.573 € au titre de l'article 700 du CPC. -Donner acte à M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb83c63e16d1622d70c08b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que la décision rendue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est insusceptible de recours conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04192_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035dc886a6cb5430385740b

Appel

10 février 2016

10 février 2016

n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixe certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (JO L253 du 19/10/1992)plus présicément les articles 35 à 123 relatifs à l'origine

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2c1e12c85000874aed2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616301424c6681071edf66c8

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

809 du code de procédure civile, des articles L 2323-2, L 2323-27 et L 4612-8 du code du travail, de l'article 35 de la loi du 09/07/1991, et encore de l'accord du 06/05/2009 relatif au Comité d'Entreprise

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fe2034e8dfeb80b38f77e95

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

' - condamner Monsieur [U] [H] à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01256_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L’article 35 du règlement UE n° 640/2014 du 11 mars 2014 dispose que « (...)

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01837_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

: " La titularisation des agents nommés dans les conditions prévues à l'article 29, aux a et c de l'article 32 et à l'article 35 est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17032d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article 35 de la convention collective de commerce de gros applicable prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5f374ef9f00086f672a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il ressort de l'article 35 2e de la convention collective HCR, intitulé Avantages en nature, que tout salarié prenant son repas sur place, à l'occasion du travail, dans un établissement préparant des denrées

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3d4cdc6046d477b355a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

à remettre les documents s'y rapportant. » Selon l'article 35, §1, de la même convention : « Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a4ea229e1072dea8419

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

dudit décret soulève une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des ordres de juridiction, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence en vertu de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb19a0de54ff609f8106

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts [L] sont donc fondés à invoquer les dispositions de l'article 35 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdba4681e54c383673583db

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Sur la compétence de la juridiction : Selon l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant notamment la compétence judiciaire des décisions en matière civile et commerciale

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43119066fd7c90fc27cb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

marchandises vendues : En développant la même argumentation, la société appelante sollicite des dommages et intérêts sur le fondement du défaut de conformité des marchandises vendues en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21187_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

corps, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. " Aux termes du premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bccc

Appel

12 février 2008

12 février 2008

demande sur les années 1999 à 2002, il convient de constater que Monsieur X... prétend bénéficier de sommes sans respecter l'application de la convention départementale de la métallurgie de l'Allier, (article

Source officielle

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