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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c607
8 octobre 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
5fca75e925afd4632088c60a
4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, - constater que le groupe [F] [D] ASA a décidé de réorganiser
5fca75e925afd4632088c60d
4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, - constater que le groupe [R] [S] ASA a décidé de réorganiser
5fca75e925afd4632088c60f
700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause
5fca75ea25afd4632088c616
700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à lui verser la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
5fca75ea25afd4632088c617
5fca75eb25afd4632088c61d
5fca761dc561ac6356f038c8
4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, - constater que le groupe Marine Harvest a décidé de réorganiser
5fca761dc561ac6356f038ca
- condamner le salarié à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants
5fca761dc561ac6356f038cb
, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
5fca761dc561ac6356f038cf
5fca761ec561ac6356f038d2
5fca761ec561ac6356f038d8
5fca761ec561ac6356f038da
5fca761ec561ac6356f038dd
5fca761ec561ac6356f038de
5fca761ec561ac6356f038e0
5fca761fc561ac6356f038e3
[M] les sommes suivantes: * 34 591,20 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit
5fca761fc561ac6356f038e4
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