annuelle des trois dernières années d'activité de l'agent commercial, le montant de l'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale'; - dire PCF et PCAS solidairement responsables vis-à-vis de

juillet 2018, les pièces se référant à une date de prise d'effet au 1er juillet 2018, soit près de huit mois après la souscription du contrat d'agent commercial.

[E] [M] à compter du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2010 en qualité d'assistant commercial, la relation de travail s'étant poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2010.

Il a le devoir d'en assurer le développement commercial et la viabilité économique » (') L'agent général organise les ressources de son agence et anime ses collaborateurs en vue d'accroître le chiffre

juillet 2002 le même contrat d'agent commercial avec la même agence et a démissionné le 26 août 2003.

PROPOSES PAR LES PARTIES Considérant qu'à l'appui de son recours, la société TECH'DIS, appelante, fait valoir que la société KUHNKE PNEUMATICS avec laquelle elle avait conclu un contrat d'agence commerciale

[Y] avait un statut d'agent commercial indépendant. Il est effectivement établi que M. [Y] avait un statut d'agent commercial, mais cet argument est inopposable aux époux [D], puisque M.

Elle a confié en 2014 à la société Dinex, exerçant une activité d'agent commercial, la commercialisation de ses produits en France et en Belgique.

[T], elle s'est présentée en tant qu'agent immobilier et non en qualité d'agent commercial. La SGIP conteste l'application conventionnelle du statut d'agent commercial.

[C] [M], en qualité d'agent commercial, selon contrat d'une durée d'un an du 2 avril 2003. Les parties ont régularisé un deuxième contrat à compter du 2 avril 2004 avec un terme au 1er avril 2005.

Le pouvoir de négocier les contrats avec la clientèle est un élément essentiel de la qualification d'agent commercial.

ARCTURUS FINANCE, agent commercial, suivant contrat d'agence commerciale en date du 1er août 1997, d'une durée de trois années à effet au 1er janvier 1998 (en réalité la relation commerciale a débuté aussitôt

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat'».

134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

Par acte du 18 septembre 1998, l'association des Agents Immobiliers de Y..., l'agence IMMOTIGNES, l'agence du ROC BLANC, l'agence GESTIGNES, l'agence EURO-IMMOBILIER, l'agence du Glacier, l'agence DESCAMPS

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur [A] était salarié de la société [1] (désignée ci-après 'la Société') depuis le 30 novembre 1989 en qualité de commercial-escale lorsque

commerciaux au sens de l'article L.134-1 précité ; - juger qu'est nulle la renonciation au statut d'agent commercial (article 18 des contrats) ; - juger qu'est réputée non écrite la stipulation

Il indique qu'il était contractuellement prévu qu'il serait un agent commercial ; il expose que le statut d'agent commercial se caractérise par l'indépendance et la capacité à négocier et éventuellement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/05473 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWZM AFFAIRE : [M] [

La SAS JANE admet que le contrat liant les parties ne soumet l'intimée à aucune obligation de résultat mais elle rappelle que les agents commerciaux sont, en revanche, soumis à une obligation de moyen