Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard

C ne suffisent pas à établir la communauté de vie effective alléguée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit dès lors être écarté. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2.

A soulève les mêmes moyens que ceux soulevés devant les premiers juges, tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par suite, doit être écarté le moyen tiré du défaut d'examen sérieux. 8.

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 5.

[L] abandonne le moyen tiré d'une prétendue faute lourde et qu'il invoque un déni de justice, tant au regard de la procédure de divorce elle-même, qu'au regard de la liquidation de la communauté ; S'agissant

deux époux soit effective ; () ". 5.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision ne peut qu’être écarté. 4.

Toutefois, alors que la communauté de vie présente une double dimension, à la fois matérielle et affective, et qu'il ressort de ces pièces que les époux vivent séparément depuis plus de deux ans à la date

En se bornant à soutenir que le jugement attaqué n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 4.

En deuxième lieu, M.

A a adressé au préfet du Doubs deux courriers attestant de la rupture de la communauté de vie avec son épouse.

véhicules à moteur ni même pour les deux roues correspondant à la propriété des requérants.

Il ressort, au surplus, des pièces du dossier qu'une communauté de vie réelle et stable est établie depuis 2019 par des factures d'eau au nom des deux partenaires, des photographies, différents témoignages

Les dispositions précitées de la directive européenne, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, imposent aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 2.

de vie signée entre les époux le 1er juillet 2020, un relevé de la caisse d'allocations familiales de septembre 2020 comportant leurs deux noms, deux factures d'électricité de juin et août 2020 portant