Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

[C] la somme de 6 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances

qu'en application de l'article 32-1 du code civil qui s'est substitué aux dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et à la loi du 20 décembre 1966, les français de statut civil de droit commun

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR QUOI, Considérant que M.X... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil, peu important que

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fond Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

X... invoque la nullité du jugement, en indiquant que les articles 184 de la loi et 164 du décret n'ont pas été respectés.

de l'article L. 512-1 du code de l'environnement en ce qu'elle est insuffisamment détaillée s'agissant des risques d'incendie ; - l'arrêté attaqué impose des prescriptions insuffisantes pour diminuer

1384 alinéa 1 du code civil et subsidiairement l'article 1384 alinéa 2 du code civil De dire et juger la Communauté Urbaine de Bordeaux responsable de l'intégralité des dommages causés à la SA Maison

L. 761-1 du code de justice administrative.