En effet, l'article 269-1 sous a) et sous c) du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que '1 Le fait générateur de la taxe (TVA) se produit : a) Au moment

262 ' 1 alinéa 4 du Code civil, - fixer au 31 mai 2014 la date d'effet de liquidation du régime matrimonial, - lui donner acte de ses propositions tendant à la liquidation du régime matrimonial, -

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la date des effets du divorce Selon les dispositions de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il

mises à sa charge au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 3. (Biens usagés) : / 1° a.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

262 du code précité.

le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit

1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.