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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
quater-0 B bis du code général des impôts.
Juge des référés
ORCA_24LY00225_20251016
16 octobre 2025
1759 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’effet de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.
3ème Chambre
DCA_22VE00384_20240314
14 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment () / 5° Les provisions constituées en vue de
7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
261 C du code général des impôts ; - les rehaussements d'impôt sur les sociétés sont infondés dès lors que son actif net n'a pas augmenté, à raison de son rôle de pivot, au sens de l'article 38-2 bis
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
57 du code général des impôts.
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
285 bis du code général des impôts. 10.
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
En ce qui concerne l'existence d'une double imposition : 28. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_24MA02870_20260305
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
38-6-3° du code général des impôts et au 2 C de l'annexe III.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts cité ci-dessus : " () / 3.
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