a rejeté la demande de vente amiable des époux [Y], - déclarer valable la saisie pratiquée à l'encontre de Monsieur et Madame [Y] au regard notamment des conditions prévues aux articles L311-2, L311

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

de la consommation ou du code civil mais de l'article L. 110-1 du code de commerce.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.

de Plougasnou : 1) le cahier des charges portant sur la concession par l'Etat à la commune, de l'établissement et l'exploitation du port du Diben ; 2) la convention d'occupation du domaine public signée

prévues à l'article L313-1 ; (') » En l'espèce, le bon de commande signé le 20 août 2010 mentionne « installation photovoltaïque 2880 Wc », « panneaux Qiscin » avec la quantité (16), un onduleur, un

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

Elle rappelle en outre que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

2 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 de ce code.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public