La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 3) à 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des

L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération

La commission estime que les autres documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

En ce qui concerne les comptes de gestion : En premier lieu, la commission rappelle, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L5711-1 et L5211-46 du code général des collectivités

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

S'agissant des documents visés aux points 2) à 4), la commission précise qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication notamment des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des arrêtés

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

des articles L311-5 et L311-6 du même code.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Cœur d'Estuaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents administratifs correspondant au point 5) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général

D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " [] II.

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel toute personne peut demander communication

En l’absence de réponse, à la date de sa séance, du président de Rennes Métropole, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales